Commissariat aux comptes
Le 04/06/2009
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La transposition de la directive sur l'audit légal progresse
La République Tchèque, Chypre, la Grèce, l'Allemagne, la Pologne et la Suède viennent d'achever la transposition de la directive sur le contrôle légal des comptes. Au total, 21 Etats membres sont désormais en conformité. Il reste encore 6 pays en retard.
Le 29/05/2009
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Quand le refus de fournir les documents cause un préjudice à l'auditeur
Un dirigeant a été condamné pour avoir refusé de communiquer à ses commissaires aux comptes les documents et les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Un délit ayant causé un préjudice direct certain aux auditeurs légaux.
Le 20/05/2009
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Qui certifiera les comptes des hôpitaux publics ?
Dans quatre ans, au mieux, les comptes de certains hôpitaux publics seront certifiés. Mais le Sénat et l'Assemblée nationale sont en désaccord sur l'auditeur légal. L'un prône le recours à la Cour des comptes alors que l'autre souhaite faire appel aux commissaires aux comptes.
Le 18/05/2009
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Nomination : le CAC doit pouvoir s'expliquer avant la décision de refus d'agrément
Un commissaire aux comptes doit pouvoir présenter ses observations écrites ou être entendu avant la décision du régulateur refusant sa nomination auprès d'un nouvel OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). Une délibération ne respectant pas cette obligation procédurale doit être annulée.
Le 15/04/2009
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La traduction d'un document financier n'entre pas dans les missions du CAC
Le commissaire aux comptes ne peut pas traduire de document financier concomitamment à sa mission de certification, faute de norme d'exercice professionnel le prévoyant. Par ailleurs, la traduction d'un tel document de référence conduit à élaborer une information financière, ce qui est contraire à son code de déontologie.
Le 30/03/2009
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Contrôle interne et gestion des risques : l'étendue de la mission est précisée
Les commissaires aux comptes doivent communiquer leurs observations sur le rapport annuel concernant les procédures de contrôle interne et, depuis la directive audit, de gestion des risques. Cette nouvelle mission est inscrite dans la loi Warsmann, adoptée en première lecture par les sénateurs, qui transcrit ainsi l'obligation communautaire.
Le 25/03/2009
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