Commissariat aux comptes
Le 09/10/2009
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Reporting environnemental : le Sénat donne une mission aux auditeurs
Les sociétés vont probablement devoir intégrer dans leur rapport de gestion les observations de leurs auditeurs en matière de développement durable. Une obligation qui démarrerait pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011. Et qui touche un grand nombre d'entreprises d'au moins 500 salariés. C'est ce que vient de décider le Sénat en adoptant le Grenelle II.
Le 05/10/2009
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Dissimulation lors des contrôles : seule l'intention compte
Un commissaire aux comptes n'est pas responsable de dissimulation en cas de simples négligences commises lors des contrôles. L'élément intentionnel doit être démontré quand bien même les discordances entre les comptes certifiés et la situation réelle sont flagrantes.
Le 17/09/2009
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De la continuité des mandats dans les SAS
Les petites SAS créées avant le 1er janvier 2009 doivent attendre l'expiration du mandat de leurs commissaires aux comptes avant de pouvoir profiter de la nouvelle réglementation et ainsi de ne pas procéder à leur renouvellement.
Le 14/09/2009
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Supervision de l'audit : Bruxelles prête à coopérer avec trois pays tiers
La Commission européenne a présenté vendredi un projet de décision qui permettrait aux Etats-membres d'échanger des documents d'audit avec le Canada, le Japon et la Suisse.
Le 24/07/2009
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Les syndicats devront certifier leurs comptes dès 230000 € de recettes
La certification des comptes des organisations syndicales et patronales deviendrait obligatoire à partir d'un niveau de recettes net de 230000 €, selon un projet de décret. Le texte envisage aussi d'imposer leur publicité au Journal officiel.