Social
Le 09/03/2010
Synthèses
Que faire face à un avis d'aptitude avec réserves ?
Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont précisé les obligations de l'employeur face à un avis d'aptitude avec réserves établi par le médecin du travail.
Le 08/03/2010
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Le financement des chèques vacances par l'employeur est soumis à cotisations
Lorsque les chèques vacances sont acquis par l'employeur, ils constituent un complément de rémunération soumis à cotisations. Seules les aides aux vacances attribuées par des organismes à caractère social peuvent être exonérées.
Le 05/03/2010
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La clause de dédit-formation doit être précise
La clause de dédit-formation permet à un employeur d'exiger d'un salarié qui a suivi une formation importante de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimum. Mais pour être valable, elle doit être rédigée avec précision.
Le 04/03/2010
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Les mauvaises conditions de travail causent un préjudice au salarié
S'appuyant une nouvelle fois sur l'obligation générale de sécurité, la Cour de cassation estime que de mauvaises conditions de travail qui altèrent la santé du salarié lui cause un préjudice. Il est fondé à réclamer des dommages intérêts.
Le 03/03/2010
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AT/MP : la lettre de licenciement pour motif économique doit être précise
Un employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail s'il justifie d'un motif économique. Mais dans ce cas, la lettre de licenciement doit expressément mentionner la raison économique, et expliquer pourquoi cette raison rend impossible le maintien du contrat de travail.
Le 02/03/2010
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Licenciement nul : lorsque la salariée enceinte refuse sa réintégration
Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les conséquences du refus par une salariée en congé de maternité, dont le licenciement est frappé de nullité, d'être réintégrée dans son emploi.
Le 01/03/2010
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Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?
L'employeur qui ne mentionne pas dans la lettre de licenciement les heures de Dif acquises par le salarié lui crée un préjudice qui doit être indemnisé.
Le 26/02/2010
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La faute grave permet de licencier dès le retour du congé maternité
La rupture du contrat est formellement interdite du jour où la grossesse est médicalement constatée jusqu'à l'issue du congé maternité. Cette protection se poursuit pendant les quatre semaines qui suivent la reprise du travail, sauf faute grave de la salariée.
Le 25/02/2010
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Cession d'entreprise : quelle convention collective appliquer ?
En cas de cession d'entreprise, les salariés dont les contrats de travail sont transférés bénéficient des avantages prévus par leur ancienne convention collective mais aussi de ceux qui résultent de l'accord de leur nouvel employeur. C'est le plus favorable qui s'applique.