Social

Le salarié dont le licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d’expression et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale aux salaires perdus pendant la période d’éviction sans déduction des revenus de remplacement qu’il a éventuellement perçus.

Une société peut être qualifiée de coemployeur des salariés d'une autre société avec laquelle elle a noué des relations commerciales si elle fait preuve d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière la privant de son autonomie d'action.

L’ancienneté est une justification souvent donnée par les employeurs pour expliquer une différence de traitement entre deux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles ce critère peut être admis pour justifier une différence de rémunération.

Le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription de l'action en paiement. Celui-ci n'est interrompu ou suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.