Social
Le 06/07/2011
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Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation anticipée
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après son départ, voit réduites ses possibilités d'exercer un autre emploi. Pour apprécier la validité de la clause, il ne faut donc prendre en compte que les versements prévus après la rupture du contrat.
Le 05/07/2011
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Audience dans les TPE : comment va se dérouler le scrutin
Un décret du 28 juin fixe les conditions dans lesquelles sera recueillie l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Le 04/07/2011
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Surcotisation Agefiph : bientôt un montant minimal d'achat de fourniture
Les entreprises ne pourront bientôt s'exonérer de la surcontribution Agefiph que sous réserve d'un montant minimal d'achat de fourniture auprès d'une entreprise adaptée ou d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Le 01/07/2011
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La Cour de cassation valide mais encadre les forfaits jours
Dans son arrêt rendu mercredi, la Cour de cassation valide le dispositif du forfait jours mais à la condition que celui-ci respecte le droit au repos du salarié et les durées maximales de travail.
Le 30/06/2011
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Rupture conventionnelle : quelle indemnité si l'ancienneté est inférieure à un an ?
La cour d'appel de Montpellier vient de décider que le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans son entreprise ne peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle.
Le 29/06/2011
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Le salarié peut transférer sur sa messagerie des documents de l'entreprise
Le salarié peut, pour exercer sa défense dans le cadre d'une procédure prud'homale, produire en justice des documents de l'entreprise qu'il a copiés sur sa messagerie personnelle.
Le 28/06/2011
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CTP / CRP : où en est-on ?
Le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP) seront bientôt remplacés par le contrat de sécurisation professionnel. Mais en attendant, est-il encore possible de conclure une CRP et un CTP? Si oui, jusqu'à quelle date ?