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L'employeur qui traîne en longueur dans le processus de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste peut être condamné au pénal pour délit d'entrave si le salarié est représentant du personnel.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 18 novembre, modifie la définition du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et l'étend à l'employeur qui n'accomplit pas ses déclarations sociales.

Les salariés peuvent-ils critiquer, voire diffamer, leur hiérarchie sur Facebook ? Des jugements récents apportent une réponse. En l'espèce, tout dépend du caractère, identifiable ou non, de la personne visée. Mais aussi de l'espace où ces propos sont tenus. Et là, attention : un "mur facebook" est considéré par la justice comme un lieu public.

Les DRH des sociétés par actions simplifiées vont pouvoir souffler. Alors que les licenciements qu'ils ont effectués au sein de SAS risquaient à tout moment d'être annulés ou jugés injustifiés, la Cour de cassation vient de signer le coup d'arrêt de cette jurisprudence initiée par plusieurs cours d'appel.