Social
Le 11/12/2012
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Inaptitude : l'offre de reclassement doit être précise
Une série d'arrêts du 21 novembre 2012 précisent les obligations de reclassement des employeurs dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude.
Le 10/12/2012
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La DOETH doit désormais être envoyée à l'Agefiph
Un décret du 4 décembre 2012 fixe les modalités de transfert à l'Agefiph de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Elle devra être envoyée avant le 31 mars 2013 (30 avril par voie électronique)
Le 07/12/2012
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Quelles seront les indemnités de rupture conventionnelle soumises au forfait social ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir de 2013, la part des indemnités de rupture conventionnelle qui n'est pas soumise à cotisations sera soumise au forfait social de 20 %. A l'aide d'exemples chiffrés, nous récapitulons les différents cas de figure.
Le 06/12/2012
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Un salarié est cadre si son contrat le prévoit
Un salarié bénéficie du statut cadre si son contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit expressément. Ce statut ne peut lui être refusé au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues pour la qualification de cadre de la convention collective dont il relève.
Le 05/12/2012
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L'employeur ne doit pas laisser travailler un salarié pendant son arrêt maladie
Le salarié qui a été condamné à rembourser les indemnités journalières maladie pour avoir continué à travailler pendant son arrêt de travail peut demander des dommages et intérêts à son employeur.
Le 04/12/2012
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Le PLFSS 2013 est définitivement adopté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a définitivement été adopté hier par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les principales mesures susceptibles d'intéresser les entreprises.
Le 03/12/2012
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Harcèlement moral : ne négligez pas les alertes du CHSCT
Lorsque le CHSCT demande l'organisation d'une réunion extraordinaire sur un cas de harcèlement moral présumé, l'employeur doit en tenir compte. Son refus peut venir s'ajouter aux autres indices de harcèlement moral.
Le 30/11/2012
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Chômage partiel : l'administration doit privilégier l'autorisation expresse
Une circulaire du 21 novembre 2012 fait le point sur les modifications apportées au régime du chômage partiel : rétablissement de l'autorisation administrative préalable et prolongation de l'expérimentation relative à la durée minimale de conventionnement.