Social
Le 25/11/2014
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PSE : la Direccte doit contrôler la pertinence des mesures envisagées
L'homologation par l'administration d'un PSE peut être annulée si la pertinence du plan n'a pas été appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Peu importe que le contenu du plan soit lui suffisant.
Le 24/11/2014
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Le projet du gouvernement pour libéraliser le travail dominical
Au fur et à mesure qu'il se dessine, le projet de loi "pour la croissance et l'activité" que le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, doit présenter à la mi-décembre en conseil des ministres, semble témoigner d'une volonté d'assouplir fortement les conditions du travail dominical mais aussi le travail en soirée dans les commerces.
Le 21/11/2014
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Les garanties des contrats responsables sont définies
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables est connu. Le panier minimum et le plafonds des garanties frais de santé que devront respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif sont fixés.
Le 20/11/2014
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Le lancement d'un nouveau produit ne justifie pas le recours à l'intérim
La Cour de cassation a une interprétation restrictive de la notion "d'accroissement temporaire de l'activité" qui permet le recours aux contrats précaires. Elle veille à ce que le pic d'activité ne relève pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise, comme le lancement de nouveaux verres par un fabricant optique.
Le 19/11/2014
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DSN : la phase 2 est lancée
Le déploiement de la DSN se poursuit. Un décret du 17 novembre 2014 lance la deuxième phase. La DSN est dorénavant élargie à la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif de cotisations, tableau récapitulatif), aux établissements de travail temporaire et aux attestations de salaire pour le versement des IJ des accidents et maladies professionnels.
Le 18/11/2014
A la une
Epargne salariale : le forfait social ne serait modifié qu'à la marge
Le projet de rapport du Copiesas sur l'épargne salariale ne propose pas de supprimer le forfait social comme de nombreux acteurs le souhaitent. Il prévoit une exonération du forfait social pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d'épargne salariale et sa minoration en cas de réaffectation des fonds en titres de PME.
Le 17/11/2014
A la une
Le point sur les derniers arrêts en matière d'inaptitude (2/2)
Second volet de notre étude des décisions rendues par la Cour de cassation en septembre et en octobre sur l'inaptitude ; nous abordons l'obligation de consultation des délégués du personnel, la visite de reprise et l'indemnité de licenciement due au salarié.
Le 14/11/2014
Synthèses
Le point sur les derniers arrêts en matière d'inaptitude (1/2)
Le contentieux sur l'inaptitude reste très important. Nous récapitulons dans une première partie les décisions rendues par la Cour de cassation en septembre et en octobre sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur.
Le 13/11/2014
A la une
Fraude au détachement : des enquêtes approfondies peuvent être menées
Une circulaire du 22 octobre précise les sanctions pénales auxquelles peuvent être condamnées les entreprises qui emploient frauduleusement des travailleurs détachés. La loi du 11 juillet 2014 a, en effet, aggravé les peines.
Le 12/11/2014
A la une
Ce n'est pas au salarié de payer la réparation d'un véhicule de l'entreprise
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Si le salarié a un accident avec un véhicule de l'entreprise, les parties ne peuvent donc convenir que le coût de la réparation sera retenue sur le salaire.