Social
Le 06/11/2018
A la une
Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas doit être rémunéré
Lorsqu'un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.
Le 05/11/2018
A la une (brève)
Emplois francs : le ministère du travail publie un questions-réponses
Le 05/11/2018
A la une
Prélèvement à la source : attention à bien vérifier les informations relatives aux salariés !
Alors que les taux de prélèvement à la source sont actuellement envoyés aux employeurs, il convient d'être vigilant. La Direction générale des finances publiques attire l'attention des collecteurs sur la nécessité de fiabiliser les données concernant les salariés. Le but : éviter les erreurs au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.
Le 31/10/2018
A la une
Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Parmi les mesures votées : l'allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l'assouplissement du mi-temps thérapeutique, la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou de congés mobilité.
Le 30/10/2018
A la une
Des propos racistes subis par un salarié n'engagent pas à eux seuls la responsabilité de l'employeur
L'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il manque à son obligation de sécurité de résultat en laissant un salarié subir une violence morale. Toutefois, la seule existence d'une insulte à caractère raciste ne suffit pas, souligne la Cour de cassation le 17 octobre. Les juges doivent rechercher si des mesures préventives et curatives ont été mises en place.
Le 29/10/2018
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Les allègements de cotisations patronales devraient avoisiner 6700 euros au niveau du Smic pour l'année 2019
L'Assemblée nationale a entériné le nouveau calendrier de diminution des cotisations sociales patronales pour 2019. Le taux de l'assurance maladie sera bien réduit de 6 points au 1er janvier 2019 "compensant" ainsi — hors effet fiscal — la disparition du Cice. Comme annoncé par le gouvernement, le renforcement de l'allègement général de cotisations par l'intégration de la cotisation chômage ne démarrera qu'au 1er octobre 2019. Voici, selon nos calculs, les allègements totaux correspondants prévisibles.
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Le 29/10/2018
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Rupture conventionnelle collective : les juges confirment le caractère allégé du contrôle de l'administration
Pour la première fois, un tribunal administratif s'est prononcé sur la légalité de la validation par l'administration d'un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives. Il avalise l'existence d'un contrôle allégé de l'administration sur ces accords, conforme à l'esprit des ordonnances.
Le 26/10/2018
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Le règlement intérieur ne suit pas le transfert des contrats de travail
Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.
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Le 25/10/2018
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CDD de remplacement puis CDD surcroît d'activité : un délai de carence s'applique
La Cour de cassation rappelle que seuls les cas limitativement listés dans le code du travail permettent de s'affranchir de l'obligation d'appliquer un délai de carence. Les possibilités ouvertes aux partenaires sociaux de branche par les ordonnances Travail risquent de faire évoluer les choses.
Le 24/10/2018
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Lettre recommandée obligatoire avant une transaction : la Cour de cassation maintient sa position
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas forcément obligatoire pour notifier un licenciement, selon la Cour de cassation. Pourtant, l'employeur reste tenu à ce formalisme lorsqu'il conclut par la suite une transaction avec le salarié afin d'encadrer la rupture du contrat de travail. Telle est la solution adoptée par la Cour dans un arrêt du 10 octobre 2018.