Social
Le 29/01/2015
A la une
Avantages catégoriels : la Cour de cassation modifie sa position
Dans un arrêt rendu avant-hier, la Cour de cassation décide que des avantages catégoriels institués par conventions ou accords collectifs sont présumés justifiés. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'ils sont étrangers à toute considération de nature professionnelle.
Le 28/01/2015
A la une
Stagiaires : la gratification se calcule sur la base des heures effectuées
Nous avons contacté le ministère de l'éducation sur le calcul de la gratification des stagiaires. Il nous a indiqué que, pour les conventions signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification minimale se calcule sur la base des heures réellement effectuées et non plus sur 151,67 heures.
Le 27/01/2015
A la une
Pas de dispense pour la déclaration d'embauche
Un employeur étranger installé de longue date en France ne saurait s'exonérer de son obligation de déclaration préalable à l'embauche de ses salariés au fondement de son ignorance du droit français. Le manquement à cette exigence légale peut justifier une condamnation pénale pour travail dissimulé.
Le 26/01/2015
A la une
Le salarié qui prend l'initiative de la visite de reprise doit en informer son employeur
C'est en principe à l'employeur d'organiser la visite de reprise après un arrêt de travail. Toutefois, le salarié peut en prendre l'initiative mais alors il doit impérativement prévenir son employeur. A défaut, les résultats de la visite médicale ne sont pas opposables à l'employeur.
Le 23/01/2015
Revue de presse
Mixité des métiers : pas si simple au quotidien !
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) pointe les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui exercent des métiers à composante majoritairement masculine.
Le 22/01/2015
Synthèses
Rupture conventionnelle : les décisions rendues en 2013 et 2014
Le contentieux sur la rupture conventionnelle a été très important en 2013 et en 2014. Nous récapitulons les décisions rendues par la Cour de cassation sur ce mode de rupture du contrat de travail : les salariés concernés, la procédure à respecter et les suites de la rupture conventionnelle.
Le 21/01/2015
A la une
Mise à pied : le règlement intérieur doit être précis
Prévoir au sein du règlement intérieur qu'une faute du salarié pourra faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire ne suffit pas. Pour que la sanction soit valide, l'employeur doit en outre indiquer la durée maximale de cette mise à pied, exigent les juges.
Le 20/01/2015
A la une
La DGEFP publie un questions-réponses sur la réforme de la formation
Ressources, missions, fonctionnement, financement et modalités de gestion... Dans une circulaire "questions-réponses", la DGEFP balaie l'ensemble des relations entre entreprises et Opca au titre de la formation continue.