Social
Le 05/03/2014
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L'assujettissement progressif au versement de transport ne peut être suspendu
Une période de non assujettissement à la contribution au versement de transport ne suspend pas l'application du dispositif progressif d'assujettissement.
Le 04/03/2014
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Contrat de génération, temps partiel : les invités surprise du projet de loi formation
Le gouvernement a introduit dans le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social, qui a été adopté la semaine dernière, deux mesures visant à modifier deux réformes antérieures. La première concerne l'aide liée aux contrats de génération pour les PME. La seconde, le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps p
Le 03/03/2014
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Pas de sanction injustifiée avant une rupture conventionnelle !
Engager une procédure de licenciement, puis infliger à une salariée une sanction disciplinaire injustifiée quelques temps avant la conclusion d'une rupture conventionnelle sont autant d'éléments qui vicient le consentement de la salariée, estime la Cour de cassation.
Le 28/02/2014
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Feu vert pour la réforme de la formation professionnelle
Instauration du compte personnel de formation, réforme du financement avec la suppression, pour les entreprises de plus de 300 salariés, de la contribution du 0,9% au titre du plan de formation… Voici les grands axes de la réforme de la formation professionnelle que le Parlement vient d'adopter définitivement.
Le 27/02/2014
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La prise d'acte pourrait faire son entrée dans le code du travail
Les députés ont adopté la semaine dernière en commission des affaires sociales une proposition de loi visant à obliger les conseils de prud'hommes à se prononcer dans le délai d'un mois lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le texte doit être examiné en séance publique aujourd'hui.
Le 26/02/2014
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Revenus distribués aux indépendants : quelle assiette sociale retenir ?
Les revenus distribués aux indépendants travaillant dans une société à l'IS sont susceptibles d'être assujettis aux cotisations et contributions sociales. L'intégration de l'abattement fiscal de 40 % au calcul de l'assiette fait débat.
Le 26/02/2014
Revue de presse
Le calcul des cotisations des services de santé au travail repose sur l'effectif
Dans une réponse ministérielle, le ministre du travail confirme que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail ne repose légalement que sur le nombre de salariés de l'entreprise.
Le 25/02/2014
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Travailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment un renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre et la création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.
Le 24/02/2014
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Inaptitude : le télétravail peut être une solution de reclassement
Lorsque le médecin du travail préconise pour un salarié inapte à son poste de travail un aménagement de son emploi dans le cadre d'un travail à domicile, l'employeur doit l'étudier. A défaut, l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, et s'il licencie le salarié celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
Le 21/02/2014
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Déclaration sociale 2014 des TNS : attention aux revenus assujettis
Le périmètre des travailleurs indépendants dont les revenus sont passibles de cotisations et contributions sociales est élargi à partir de 2013. Dans une circulaire, le RSI (régime social des indépendants) détaille ce dispositif qui concerne ceux qui exercent dans une société soumise à l'IS et dès lors que les sommes dépassent un certain seuil.