Fiscalité
Le 14/04/2010
A la une
Fraude : quand les délais de reprise sont étendus
L'administration fiscale peut exercer des délais de reprise de 10 ans lorsque le contribuable établi en France ne déclare pas certains de ses actifs détenus dans des paradis fiscaux. Même possibilité en cas d'activités nationales occultes. Précisions d'une instruction publiée lundi.
Le 08/04/2010
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Souscription au capital des PME : comment calculer les délais
Pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune, il est possible d'investir dans le capital des PME via des fonds de placement. Ces derniers doivent respecter des délais de souscription et d'investissement. Précisions de l'administration fiscale.