Fiscalité
Le 11/01/2010
A la une
Réduction de capital social : quelles opérations enregistrer au droit fixe de 375 euros ?
Une instruction publiée le 7 janvier fait le point sur les réductions de capital social soumises au droit d'enregistrement fixe de 375 euros depuis le 1er janvier 2009. Ce régime s'applique aux opérations qui donnent lieu à un remboursement corrélatif aux associés.
Le 08/01/2010
A la une
Taxe professionnelle : quand la création d'un GIE est assimilée à un changement d'exploitant
La création d'un groupement d'intérêt économique, à vocation informatique, qui reprend les ressources de ses membres fondateurs ne peut être considérée comme un nouvel établissement au regard de la taxe professionnelle. Conséquence : le Conseil d'Etat estime que le régime du changement d'exploitant doit s'appliquer.
Le 05/01/2010
Synthèses
Contribution économique territoriale : zoom sur la version définitive
Après de nombreux rebondissements, jusqu'à celui récent du rejet partiel du Conseil constitutionnel, on connaît la version définitive de la contribution économique territoriale. Voici les principales caractéristiques du successeur de la taxe professionnelle qui entre en vigueur dès cette année.
Le 04/01/2010
A la une
CET : le régime des BNC censuré par le Conseil constitutionnel
Le dispositif de la future contribution économique territoriale a été validé par le Conseil constitutionnel sauf sur un point. Les Sages ont censuré le régime dérogatoire auquel sont soumis les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés.
Le 04/01/2010
A la une (brève)
Scellier : admission des logements issus de la transformation d'un local
Le 29/12/2009
A la une
La prescription d'un volet formation ne suffit pas à l'exonération de TVA
La Cour administrative d'appel de Douai rappelle au prestataire de services qui veut bénéficier de l'exonération de TVA, au titre de la formation professionnelle continue, que la seule prescription du volet formation est insuffisante. L'entreprise doit être chargée directement des actions qu'elle recommande.
Le 28/12/2009
A la une (brève)
Transmission d'entreprise : les conditions du rescrit sur le don sont publiées
Le 22/12/2009
Synthèses
Assurance-vie : un régime fiscal toujours intéressant
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a durci le régime fiscal de l'assurance-vie d'un point de vue successoral. Mais ce placement reste un outil patrimonial à valoriser et à conseiller.