Fiscalité
Le 04/01/2010
A la une (brève)
Scellier : admission des logements issus de la transformation d'un local
Le 29/12/2009
A la une
La prescription d'un volet formation ne suffit pas à l'exonération de TVA
La Cour administrative d'appel de Douai rappelle au prestataire de services qui veut bénéficier de l'exonération de TVA, au titre de la formation professionnelle continue, que la seule prescription du volet formation est insuffisante. L'entreprise doit être chargée directement des actions qu'elle recommande.
Le 28/12/2009
A la une (brève)
Transmission d'entreprise : les conditions du rescrit sur le don sont publiées
Le 22/12/2009
Synthèses
Assurance-vie : un régime fiscal toujours intéressant
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a durci le régime fiscal de l'assurance-vie d'un point de vue successoral. Mais ce placement reste un outil patrimonial à valoriser et à conseiller.
Le 18/12/2009
A la une
Intégration fiscale : l'indemnité de sortie de groupe n'est pas imposable
La société mère peut, par convention, dédommager une filiale déficitaire qui sort du groupe intégré. Une indemnité qui n'est pas imposable entre les mains de la filiale sortante, estime le Conseil d'Etat.
Le 17/12/2009
A la une
Eric Woerth favorable à la baisse du plafond des niches fiscales
Nouvelle surprise dans le budget 2010. Eric Woerth souhaite maintenir la décision de la commission mixte paritaire du Parlement de diminuer le plafonnement des avantages fiscaux pour les limiter à 20000€ plus 8% des revenus au lieu de 25000€ plus 10% actuellement.