Fiscalité

Lors du congrès annuel "Planète PME" qui s'est tenu hier, la CGPME a présenté au Premier ministre ses propositions pour relancer les PME fragilisées par la crise. Avec en fer de lance une politique fiscale pour renflouer leurs fonds propres. Des demandes auxquelles François Fillon n'a pas totalement accédé.

Certains véhicules d'investissement immobilier peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison de leurs revenus d'origine immobilière. Le décret paru au Journal officiel du 14 juin fixe les obligations déclaratives.

Une société est imposable à l'IS à raison des bénéfices d'une filiale et de sous-filiales établies dans des Etats ou territoires à fiscalité privilégiée. Un arrêt précise comment apprécier les détentions de la mère et déterminer le caractère privilégié des régimes fiscaux.