Fiscalité
Le 03/04/2013
A la une
Le plafonnement de la déductibilité des charges financières est explicité
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent réintégrer dans leur résultat fiscal 15% de leurs charges financières nettes, dès lors que celles-ci dépassent 3 millions d'euros. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires, soumis à consultation publique jusqu'au 26 avril.
Le 03/04/2013
Synthèses
Faire face aux perquisitions fiscales
Si elle s'avère redoutable, la visite domiciliaire est strictement encadrée. Le dirigeant dispose de droits, garanties et possibilités de recours à faire valoir face à l'administration fiscale. Le point sur les pratiques de Bercy en la matière.
Le 02/04/2013
A la une (brève)
CVAE : la taxe additionnelle est inconstitutionnelle avant juillet 2012
Le 29/03/2013
Synthèses
Abus de droit : l'année 2012 a clarifié les opérations d'apport-cession
Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la possibilité de sanctionner une opération d'apport-cession en sursis d'imposition selon la procédure d'abus de droit prévue à l'article L 64 du LPF.
Le 28/03/2013
A la une
Fiscalité immobilière : des changements en vue ?
Le gouvernement entend mettre fin aux abattements pour durée de détention des plus-values de cession des terrains à bâtir, ainsi qu'instaurer le régime d'auto-liquidation de la TVA pour les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance. Ces mesures pourraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2014.
Le 27/03/2013
Synthèses
Haro sur les comptes bancaires à l'étranger
L'administration fiscale exerce une vigilance toute particulière sur les comptes bancaires détenus à l'étranger par les résidents de France. La non-déclaration de ces comptes est de plus en plus lourdement sanctionnée. Le point sur les pratiques de Bercy.