Votre recherche : "statuts"

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Outre la définition de critères définissant les salariés de l’encadrement, la négociation interprofessionnelle, qui s’ouvre le 21 décembre, devrait aborder les droits et garanties attachés à ce statut. Notamment lorsque l’éthique professionnelle est en jeu.
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La production de bulletins de salaires sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffisent à établir l'existence d'un contrat de travail, estime la Cour de cassation qui casse un arrêt d'appel.
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A quelques jours d’intervalle, des députés ont déposé deux textes destinés à soutenir les dirigeants associatifs. Le premier veut leur allouer un statut particulier, le second limiter les risques juridiques qu’ils encourent.
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A Strasbourg, Joseph Zorgniotti a manifesté son espoir qu'aboutisse un statut d'expert-comptable en entreprise dans les toutes prochaines années. Les professionnels sont unanimement favorables à ce projet.
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Le gouvernement veut obliger les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME/TPE à émettre des factures électroniques respectivement au 1er janvier 2023, au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025. Et ces entités devraient transmettre à l'administration des informations dont certaines ne seraient pas issues de ces factures.
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Le ministère du travail a mis à jour le 22 février son questions-réponses sur l'activité partielle. Il réactualise la partie relative aux solutions pour les salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant.
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Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.
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Le treizième mois stipulé au contrat de travail peut s'additionner au versement du treizième mois prévu par le statut collectif de l'entreprise. À condition néanmoins que ces deux avantages aient un objet différent.
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La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
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Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, mis en place durant la pandémie de Covid-19, est réactivé au 1er septembre 2022 mais avec un reste à charge pour l'employeur : le taux de l'allocation passe de 70 à 60 %.