La rémunération déterminant le coefficient et le montant de la réduction générale de cotisations patronales dépend du montant de la rémunération assujettie à cotisations de sécurité sociale. S’agissant des sommes affectées sur le compte épargne-temps, elles sont à prendre en compte au moment où elles sont acquises et affectées sur le CET, et non lors de leur déblocage par le salarié (Cass. 2e civ. 22-10-2020 n°s 19-20.789 et 19-20.794).

Dans cette affaire, une salariée, responsable des ressources humaines, est mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave en avril 2019.

Pour 275, contre 252. C'est avec une petite majorité (264 voix favorables étaient requises) que l'Assemblée nationale a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Un texte "fortement attendu par le monde économique", a commenté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'economie sociale et solidaire, citant, entre autres sujets, celui du test PME.

Le versement mobilité s’applique aux entreprises dont l’effectif est égal à 11 salariés au moins dans la zone dans laquelle le versement a été institué. Pour apprécier les conditions d’assujettissement, les dispositions de l’article D 2333-87 du CGCT, applicables hors Ile-de-France, s’en tenaient, dans leur version originelle, à une directive générale conduisant à retenir les salariés dont le lieu de travail effectif était situé dans la zone d’application du versement.

Partant du constat que, malgré les avancées législatives en la matière, l’emploi reste le secteur de la vie sociale dans lequel fleurissent la majeure partie des discriminations, le Ministère du travail a publié le 22 mai 2025, son «Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi».

Les épisodes de canicule concernés sont précisés

Le régime de chômage intempéries permet aux salariés et employeurs du secteur du BTP d’être indemnisés en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible (article L.5424-8 du code du travail).

La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments :