Le conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 26 juin 2025 a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er juillet 2025.
Cette décision reflète l'engagement du régime "à stabiliser les charges financières des entreprises tout en assurant une gestion efficace de la protection sociale et de l’accompagnement des entreprises en difficulté", indique l'AGS.
La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée avant-hier au Journal officiel. Elle étend la protection contre les discriminations dont bénéficiaient déjà les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) à tous les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption et renforce cette protection.
Le texte (
instruction relative à la gestion des vagues de chaleur du 5-6-2025) apporte notamment des précisions sur l’activation du dispositif d’activité partielle en cas de fortes chaleurs.
L’employeur peut-il contester, dans le cadre d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, le taux prévisible fixé par le médecin-conseil aux fins de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ?
Telle est question dont la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi dirigé contre un arrêt qui a décidé que le taux prévisible fixé par le médecin-conseil ne pouvait pas être remis en cause par l'employeur.
Après l’avoir convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, et cette dernière doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (C. trav. art. L 1232-6). Si, avant l’entretien préalable, l’employeur manifeste sa volonté irrévocable de rompre son contrat de travail, le licenciement est verbal, et donc sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12-12-2018 n° 16-27.537 ; Cass. soc. 18-9-2024 n° 22-24.363).
Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire, a présenté hier les principaux points de sa réforme des titres-restaurant : pérennisation de l'élargissement du champ d'utilisation à tous les produits alimentaires non directement consommables (sauf exceptions), possibilité d'utiliser les titres-restaurant le dimanche, ou encore dématérialisation complète du titre-restaurant à compter du 1er mars 2027. "Cette réforme sera prochainement traduite devant le Parlement", indique le communiqué de Bercy.
Dans une décision destinée à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, en faveur d’un droit d’accès étendu du salarié aux messages émis ou reçus par lui sur sa messagerie professionnelle.
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur. Ici, la Cour de cassation précise que l’employeur doit aussi s’assurer que les lieux au sein desquels le salarié intervient, situés dans des entreprises clientes, permettent le respect des préconisations du médecin du travail.
L'administration met des ressources à disposition des entreprises souhaitant recourir au dispositif d'APLD rebond, dont un modèle d'accord type.
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire visant à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il est mis en œuvre :
Lorsque le salarié est en situation de grand déplacement, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 20-12-2002 art. 5). Des limites d’exonération de cotisations sans justification (forfaits), variables selon le lieu d’affectation (en métropole, en outre-mer ou à l’étranger), ont été fixées pour ces indemnités.