La fédération syndicale veut créer une seule institution en charge de la profession comptable. Cette proposition pose des questions essentielles qui ont souvent fait débat en France.
RéagirUn salarié peut s'engager à céder ses actions à un prix décoté en cas de licenciement
La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.
RéagirHarcèlement moral : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond
Les Hauts Magistrats ne contrôleront plus l'appréciation faite par les juges du fond d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral. A condition toutefois que ces derniers aient scrupuleusement respecté le régime probatoire applicable en la matière.
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