L'administration fiscale confirme dans ses commentaires que les assujettis n'ont pas à faire de e-reporting de transactions lorsqu'aucune opération n'est réalisée sur la période concernée. Elle indique par ailleurs que l'émetteur d'une facture doit transmettre les données de transaction par e-reporting quand le destinataire n'est pas présent dans l'annuaire.
RéagirPLF 2027 : la création d’un «Pacte Papin» pour faciliter la reprise des PME
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le «pacte Papin» instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise. En cas de reprise par les salariés, il porterait à 1 M€ l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite et réduirait à 0,1 % certains droits de mutation.
RéagirHarcèlement au travail : cinq étapes pour mener une enquête interne robuste
Comment réagir à un signalement de harcèlement ? Comment établir les faits lorsque les versions s’opposent et, surtout, que faire une fois les conclusions rendues ? Dans leur dernier ouvrage consacré à l’enquête pour harcèlement au travail, Jean-Christophe Villette et Philippe Zawieja proposent une méthode en cinq étapes. Une démarche nourrie de plus de 1 200 enquêtes conduites depuis 2012.
Réagir