La plus haute juridiction administrative demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur la légalité du droit français qui interdit (sauf exceptions) aux commissaires aux comptes d'exercer des activités commerciales. Sa réponse conditionnera le sort disciplinaire définitif du fondateur de Fiducial, c'est-à-dire soit une mise hors de cause soit une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation.
RéagirPLF 2027 : la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels serait restreinte
La déduction des amortissements des LMNP serait plafonnée, dès l’imposition des revenus de 2026, tant au niveau du taux que du montant de l’amortissement par an et par foyer fiscal. La possibilité de report des amortissements non déduits serait en outre progressivement supprimée au titre des exercices clos à compter de 2027.
RéagirLe PLF 2027 prévoit un régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 vise à revoir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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