Dans quelle mesure une plateforme agréée peut-elle exploiter les données de factures qui transitent par elle ? Son propriétaire indirect, tel qu'un fonds d'investissement, peut-il y avoir accès ? Dans cette chronique, Ali Tazi, expert-comptable fondateur du cabinet Tree Partners Advisory, apporte un éclairage juridique (*).
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Lorsque l'employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l'expert, le CSE peut faire valoir en justice qu'il lui manque des informations pour rendre son avis.
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