Incitations supplémentaires à la reprise d'entreprise, durcissement du régime de l'apport-cession, hausse du plafond d'exonération fiscale de la prime carburant... Nous avons sélectionné 10 mesures du projet de loi de finances pour 2027 destinées aux entreprises et aux particuliers.
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Les effets d'une dénonciation s'apprécient au regard de la loi en vigueur à la date de celle-ci. La dénonciation d'une convention collective n'emporte pas celle d'un accord de branche autonome relevant du même champ d'application.
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