Dès lors qu'une facture électronique mentionne une donnée personnelle, les parties prenantes sont soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cnil précise, dans une recommandation spécifique à cette réforme, les enjeux.
RéagirÀ l'heure où tout le monde dort, elle travaille
Pour l'expert-comptable Pierre-Albert Laredo, l'IA est un outil précieux. Mais il appelle l'Ordre à intervenir pour qu'elle ne joue pas en défaveur de sa profession (*).
RéagirFichiers confidentiels d'un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l'employeur
Un employeur peut voir sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lorsqu'un salarié nouvellement recruté détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur, concurrent du nouveau.
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