L'exécutif souhaite intégrer au projet de loi de finances pour 2027 plusieurs mesures destinées à développer les ventes d'entreprise. Certaines, telles que le suramortissement de certains investissements réalisés par le repreneur, s'appliqueraient potentiellement à toutes les opérations tandis que d'autres, telles que la diminution des droits d'enregistrement sur les parts sociales, seraient ciblées sur les transmissions à des salariés.
Réagir
Dans une information du 31 août 2026 (*), l’Urssaf caisse nationale revient sur la réforme du statut de conjoint collaborateur.
Réagir