La Haute autorité de l'audit indique que les créances d'honoraires relatives à des travaux engagés après le jugement d'ouverture sont payées à échéance ou, à défaut, par privilège. Les créances antérieures sont déclarées au passif du débiteur.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les règles de calcul des effectifs "sécurité sociale" pour les groupements d’employeurs qui avaient déjà été révisées par la LFSS pour 2024. Décryptage.
RéagirAbattement dirigeant : la date de départ en retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite
L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
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