Hier soir, les sénateurs ont voté un report de 4 ans de l'obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne à compter des exercices 2025. Le gouvernement a changé de position en pleine séance publique.
Réagir Accès libre[Loi de finances 2025] Une nouvelle taxe sur les grandes flottes de véhicules légers
Nous poursuivons notre série sur la dernière loi de finances avec la création d'une taxe qui s'impose aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers depuis le 1er mars 2025.
RéagirRachat de parts d'un associé : la société n’est pas tenue de rembourser son compte courant
Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation juge que, sauf stipulation contraire, l’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé.
Réagir