A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pour certifier des informations en matière de durabilité, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire de l'entité assujettie à la CSRD sont nulles. Une telle nullité n'est pas encourue pour les organismes tiers indépendants. Telle est la position de la CNCC.
Réagir[Loi de finances 2025] Le régime fiscal des "management packages" est aménagé
Dans notre série consacrée à la loi de finances pour 2025, nous nous intéressons aujourd'hui au régime fiscal applicable à certains gains issus d'instruments de "management package".
RéagirInaptitude : les dernières décisions de la Cour de cassation sur les deux derniers mois
L'incidence d'un classement en invalidité ou d'un nouvel arrêt de travail suite à l'inaptitude et la sanction de l'absence de notification des motifs de non reclassement ou de l'absence de la reprise de salaire sont parmi les points précisés par les derniers arrêts de la Cour de cassation.
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