La Cour de cassation avait jugé en 2023 qu'un chirurgien-dentiste est assujetti aux cotisations sociales sur une partie des dividendes versés à une holding par la Sel (société d'exercice libéral) dans laquelle il travaille. Dans une réponse à une question sénatoriale, le ministère chargé du travail et de l'emploi avance qu'il n'est pas prévu d'en tirer des conclusions juridiques générales.
Réagir[Loi de finances 2025] Le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous abordons la fin du régime simplifié de TVA programmé pour 2027.
RéagirUne clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile
Une clause de déplacement occasionnel - à ne pas confondre avec une clause de mobilité - est valable et peut s'imposer au salarié si elle respecte plusieurs conditions fixées par la Cour de cassation.
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