La loi de finances pour 2025 prévoit une baisse, le 1er mars 2025, des franchises en base de TVA à un niveau unique de 25 000 euros (pour l'année civile antérieure). Vendredi dernier, Bercy a annoncé avoir décidé de suspendre cette mesure jusqu’au 1er juin. Il affirme que, d'ici là, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
RéagirOpération imposable facturée à tort sans TVA : sur quelle base calculer la taxe ?
Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).
Réagir[Loi de finances 2025] L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous détaillons l’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE qui bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.
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