Le conseil d'évaluation des fraudes n'a publié aucun chiffrage sur la TVA en France. Pourtant, une nouvelle étude européenne estime l'écart de conformité à près de 13 milliards d'euros en 2022. Tandis que des analyses plus anciennes avancent des montants plus importants.
RéagirAssurance chômage : de nouvelles règles d’indemnisation dès avril 2025
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés sont agréés. Ces textes remplacent au 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Les mesures modifiant les règles d’indemnisation entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2025.
RéagirLa communication des pièces pour l'expertise du prix de cession des droits sociaux peut-elle être ordonnée en référé ?
La Cour de cassation considère que le juge des référés peut imposer à une partie à une cession de droits sociaux de communiquer toute pièce nécessaire à l’exécution de la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur de ces droits. Dans cette affaire, la société concernée avait refusé de transmettre à l’expert désigné les comptes sociaux et les rapports de gestion de plusieurs exercices.
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