Philippe Vincent a appelé de ses voeux l'instauration d'une période de transition pour les entreprises qui doivent publier leur rapport de durabilité à compter de 2026 (au titre de l'exercice 2025), ainsi que la création d'une catégorie intermédiaire "mid-cap" avec des normes adaptées.
RéagirExpertise sur la situation économique et financière de l’entreprise : il y a des limites à ne pas franchir !
L’expertise relative à la situation économique et financière a pour objet la compréhension des comptes de l’entreprise et l’appréciation de sa situation économique. Elle porte sur l’année en cours et les deux années précédentes.
RéagirCession de titres d’une société qui vient d'être transformée : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?
La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Réagir