Lundi 20 janvier 2025

Philippe Vincent a appelé de ses voeux l'instauration d'une période de transition pour les entreprises qui doivent publier leur rapport de durabilité à compter de 2026 (au titre de l'exercice 2025), ainsi que la création d'une catégorie intermédiaire "mid-cap" avec des normes adaptées.

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A la une Vie du cabinet
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Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise : il y a des limites à ne pas franchir !

L’expertise relative à la situation économique et financière a pour objet la compréhension des comptes de l’entreprise et l’appréciation de sa situation économique. Elle porte sur l’année en cours et les deux années précédentes.

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A la une Fiscalité
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Cession de titres d’une société qui vient d'être transformée : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?

La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

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