Depuis le début de l'année, le H3C a prononcé plusieurs radiations de la liste des commissaires aux comptes, dont celles de l'ex-auditeur de Lagardère et d'un Cac déjà condamné dans l'affaire Agripole. Des recours ont été formés contre ces décisions. Explications.
RéagirApport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d'imposition
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.
RéagirProcessus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire
La Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge : son dossier avait été écarté du processus de recrutement après qu'elle avait refusé de communiquer sa date de naissance à l'employeur potentiel.
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