Mercredi 2 novembre 2022

La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d'un expert-comptable pour avoir sous-traité des activités comptables à un non expert-comptable. Dans cette chronique, Arthur Pierret, avocat associé chez In Extenso Avocats Ouest Atlantique, et Yildiz Tunc, juriste chez In Extenso Avocats Ouest Atlantique, livrent leur analyse (*).

Réagir

Le complément d'heures ne peut pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein sous peine de requalification du contrat à temps partiel. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.

Réagir