Un expert-comptable peut louer un photocopieur lors d'un démarchage et se rétracter par la suite, bénéficiant comme un consommateur de la protection du code de la consommation, a récemment considéré la Cour de cassation.
RéagirLes retraites, une question de travail plus que de budget
Depuis les annonces d'Emmanuel Macron et la publication de différents rapports, le débat s'est focalisé sur les dépenses de retraites et leur financement. Ce qui n'est peut-être pas un hasard du point de vue politique. Pourtant, l'analyse du rapport du Conseil d'orientation des retraites montre que le sujet est avant tout une question de travail. Explications.
RéagirAuto-liquidation de la TVA : l’amende pour défaut de déclaration est constitutionnelle
En cas de défaut de déclaration de la TVA relevant du régime de l'auto-liquidation, l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit une amende de 5 %. Ce dispositif ne méconnaît pas la constitution.
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