Mercredi 20 janvier 2021

Evolution du fonds de solidarité, instauration d'une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l'exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE. Nous faisons le point sur les dernières annonces gouvernementales à destination des entreprises.

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[Loi de finances 2021] Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux de PME

La loi de finances pour 2021 (article 27) créé ce dispositif au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ce crédit d’impôt de 30 % est plafonné à 25 000 euros.

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Conclure une rupture conventionnelle alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé : attention danger !

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa conclusion, l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

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