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Le 24/04/2023
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Une foire aux questions d’un ministre n’échappe pas au recours en annulation
La réponse contenue dans une foire aux questions publiée sur le site internet d’un ministère peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.
Le 17/04/2023
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme des retraites et rejette le RIP
Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi à 18 heures ses deux décisions sur la LFRSS pour 2023 portant réforme des retraites et la proposition de loi sur l'organisation d'un référendum d'initiative partagée afin de maintenir l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Les Sages ont validé l'essentiel de la réforme, tout en censurant six cavaliers sociaux et ont rejeté le RIP.
Le 04/10/2022
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Procès fictif : le CNOEC poursuit son opération "dépoussiérage"
Moment fort de la plénière d’ouverture du 77ème Congrès de l’ordre des experts-comptables, le procès fictif mettant en scène la comparution des experts-comptables accusés de vouloir être au cœur du débat public vaut son pesant de cacahuètes. Un pas de côté divertissant dans lequel deux avocats éloquents jonglent avec les clichés de la profession… sans l’épargner.
Le 13/10/2021
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Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l'expert du CSE
Le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le comité a décidé de faire appel, sauf abus manifeste. Et ce n'est pas le cas d'un comité qui a désigné un cabinet avant d'avoir déterminé les modalités et le coût de l'intervention avec l'expert.
Le 16/07/2021
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L'avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner et de nouveaux motifs de licenciement
L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", qu'actuEL-RH s'est procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.
Le 30/03/2021
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Les inspecteurs du travail vont contrôler l'effectivité des plans d'action en matière de télétravail
Dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail précise les modalités d'intervention de l'inspection du travail en matière de plans d'action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place.
Le 24/03/2021
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Difficultés des entreprises : "c’est maintenant que les dirigeants devraient se tourner vers la prévention"
Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.
Le 23/03/2021
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Les nouvelles règles et attestations dans les départements confinés
La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Notre tableau.