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Le 17/11/2020
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Covid-19 : la loi proroge l'état d'urgence et permet de prolonger l'application des régimes dérogatoires en droit des sociétés

Le Gouvernement est autorisé à prolonger ou à rétablir, par ordonnances, l'application des dispositions dérogatoires qui ont assoupli les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants ainsi que les délais relatifs à l'approbation et à la publication des comptes annuels.

Le 26/06/2020
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Activité partielle : une ordonnance acte les deux régimes d'indemnisation selon les secteurs d'activité

Une ordonnance du 24 juin 2020 précise le régime d'indemnisation de l'activité partielle selon le secteur auquel appartient l'entreprise. Seuls les employeurs des secteurs les plus affectés par la crise continueront à bénéficier d'une indemnisation majorée.

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Le 17/06/2020
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Etat d’urgence sanitaire : allons nous vraiment en sortir le 11 juillet prochain ?

Hier, un collectif de juristes - avocats, magistrats, professeurs de droits, et membres d’associations - signait une tribune dans laquelle ils alertent sur la « dangerosité » du projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le 25/05/2020
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Recouvrement des cotisations : les délais reprendront leur cours au 1er juillet

Une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu les délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale et par Pôle emploi au 12 mars 2020 et jusqu'à la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci ayant été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la reprise de ces délais n'aurait dû intervenir qu'au 1er septembre. Mais elle est finalement fixée au 1er juillet.

Le 10/12/2019
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Rémunération des mandataires sociaux des SA cotées : nouveau régime "say on pay"

Prévue par la loi Pacte, une ordonnance, publiée le 28 novembre 2019, procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.

Le 05/06/2019
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Loi Pacte : les mesures relatives au PEE/PEI

Outre des mesures de simplification et d’harmonisation bienvenues, le législateur a souhaité permettre un meilleur partage de valeur entre actionnaires et salariés et favoriser les dispositifs d’actionnariat salarié logés dans le PEE. Revue de détail.

Le 03/06/2019
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Loi Pacte : les mesures relatives à la participation aux résultats de l'entreprise

La loi Pacte, publiée au Journal officiel du 23 mai, contient de nombreuses mesures relatives à l’épargne salariale dont l’objectif est de rendre les différents dispositifs existants plus attractifs, notamment pour les plus petites entreprises. Elle apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l'entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l'avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.