Responsabilités professionnelles
Le 28/01/2014
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La Sec sanctionne KPMG pour manque d'indépendance
KPMG Etats-Unis a fourni des services interdits, notamment de tenue comptable, à des clients dont il auditait les comptes. Le cabinet accepte de verser 8,2 millions de dollars au gendarme de la bourse, la Sec.
Le 27/01/2014
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Mis en cause, les Big 4 se retranchent derrière la muraille de Chine
Un juge ordonne que les filiales chinoises des big 4 soient temporairement interdites d'auditer les comptes des sociétés cotées aux Etats-Unis. Contactés, les quatre plus grands réseaux d'audit au monde déclarent vouloir faire appel de cette décision qui deviendrait ainsi non effective.
Le 20/01/2014
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Devoir d'information et erreurs comptables : responsable mais pas trop
Un expert-comptable est condamné pour ne pas avoir informé son client de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, ainsi que pour des lacunes dans un bilan comptable. Cependant, sa responsabilité est atténuée en raison d'une incidence limitée de ces fautes et d'un préjudice jugé minime, estime une cour d'appel.
Le 17/01/2014
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Pas de mission démontrée, pas de responsabilité de l'expert-comptable
La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.
Le 30/12/2013
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Responsabilité de l'expert-comptable : les décisions marquantes de 2013
Concurrence déloyale et détournement de clientèle, devoir de conseil, exercice de la mission, licenciements abusifs... Retour sur la jurisprudence de l'année écoulée à travers 15 affaires ayant visé des professionnels du chiffre.
Le 27/12/2013
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Un cabinet comptable condamné pour défaut d'inscription d'une provision
La Cour de cassation juge un cabinet responsable de ne pas avoir comptabilisé une provision pour charges dans une situation intermédiaire établie dans le cadre d'une opération de cession de parts sociales. Cependant, le manque de coopération de son client est pris en compte pour évaluer le montant de la réparation du préjudice de ce dernier.
Le 22/11/2013
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Des experts-comptables responsables des détournements de fonds chez leur client
La Cour de cassation rappelle notamment que la mission de présentation des comptes annuels implique de contrôler les factures fournisseurs et la comptabilisation des chèques, ce qui aurait permis de détecter les agissements frauduleux du salarié de l'entreprise cliente.
Le 14/11/2013
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Quand le défaut d'information de l'expert-comptable n'est pas sanctionné
Une cour d'appel met hors de cause un professionnel qui n'a pas informé son client de l'absence d'exonération possible d'une plus-value de cession car rien ne suppose que ce dernier aurait renoncé à l'opération de vente.
Le 31/10/2013
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Abus de confiance et vol : non-lieu confirmé pour un expert-comptable
La Cour de cassation confirme l'insuffisance de charges pesant contre un expert-comptable salarié d'un cabinet, suite à un soi-disant détournement de clientèle. L'abus de confiance n'est pas caractérisé en raison, notamment, du lien de subordination juridique de ce directeur d'agence et rien n'établit que les documents sur les clients en sa possession aient été volés.