Responsabilités professionnelles
Le 01/12/2008
A la une
Honoraires : la résiliation anticipée doit figurer dans le contrat
Une Cour d'appel infirme le jugement d'un tribunal de commerce qui avait décidé d'accorder à un expert-comptable une indemnité de préavis d'honoraires. Principale raison : le contrat entre le cabinet et son client ne contient aucunement une telle clause ni aucune autre clause pénale même s'il prévoit une clause de résiliation.
Le 13/11/2008
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Un expert-comptable est-il responsable des infractions de la comptable d'un client ?
Lorsque sa mission est limitée à l'établissement du bilan annuel, l'expert-comptable n'est pas fautif des malversations non suspectes de la comptable d'un client. C'est ce que vient de préciser un arrêt de la Cour de cassation.
Le 07/11/2008
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Un expert-comptable fautif de la perte d'un bail commercial
La Cour d'appel de Paris juge une société d'expertise-comptable et son formaliste co-responsables d'avoir fait perdre le droit au renouvellement du bail commercial d'un client du cabinet. C'est la conséquence du refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés essuyé par ce client.
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Sanctions pécuniaires disciplinaires : les Cac restent dans l'attente
Une centaine de dossiers sont en cours d'instruction et à ce jour, aucune sanction pécuniaire n'a encore été prononcée. Le H3C indique que les montants fixés par les nouveaux textes seront proportionnés et que le cumul des sanctions avec celles de l'AMF sera extrêmement rare. Ce type de responsabilité reste toutefois très lourd, avec un risque de double - voire triple - peine.