Responsabilités professionnelles
Le 13/03/2009
A la une
Quand l'expert-comptable et l'auditeur ne sont pas responsables des détournements de fonds de leur client
Le comptable d'une société procède à des détournements de fonds. L'expert-comptable et le commissaire aux comptes de la société avaient invité leur client à mettre en place des mesures de contrôle sur les pouvoirs accordés au professionnel du chiffre salarié. Ils ne sont donc pas fautifs dans l'exécution de leur mission.
Le 10/03/2009
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Prescription civile contre le CAC : Rachida Dati maintient l'exception de dissimulation au même régime
Un sénateur voulait étendre le point de départ de la prescription civile, de trois ans, contre le commissaire aux comptes au jour où l'inexactitude des certifications est découverte. La ministre de la justice refuse la demande. Le point de départ de la prescription ne peut être différé qu'en cas de volonté avérée, de l'auditeur légal, de cacher le fait dommageable.
Le 05/03/2009
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Une mission fiscale tacite fait courir une obligation civile
Un cabinet comptable vient d'être jugé responsable d'avoir omis de présenter une réclamation en remboursement de TVA dans les délais. L'existence d'un mandat tacite en matière comptable et fiscale, en l'absence d'une lettre de mission, justifie l'obligation civile du professionnel du chiffre.
Le 23/02/2009
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Lutte anti-blanchiment : Tracfin appelle les experts-comptables à intensifier leur vigilance
L'ordonnance anti-blanchiment du 30 janvier 2009 impose de nouvelles obligations aux experts-comptables. Suscitant l'inquiétude de la profession. Jean-Baptiste Carpentier, président de Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment dépendant du ministère de l'Economie, nous éclaire sur le nouveau dispositif. Et entend renforcer le dialogue avec les experts-comptables.
Le 10/02/2009
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La mission de conseil s'accompagne d'une obligation d'avertissement
Un agriculteur se plaint de voir ses impôts et cotisations sociales augmenter à la suite du conseil de son expert-comptable de créer une EARL. La Cour de cassation estime que le professionnel devait informer des conséquences fiscales et sociales de l'opération proposée même si elle satisfait au but recherché par son client : divorcer et écarter son épouse de l'exploitation.
Le 27/01/2009
A la une (brève)
Quand le cabinet doit prouver l'exécution de son obligation de conseil
Le 30/12/2008
A la une
Quand l'obligation de conseil porte sur une mission à la marge
La seule tenue de comptabilité n'exonère pas forcément le professionnel du chiffre de son obligation de conseil en matière de TVA. Tel est le cas lorsqu'il indique dans ses écritures que l'insuffisance de déclaration de TVA déductible a été signalée à son client. Cela revient à reconnaître implicitement son devoir, estime un arrêt de la Cour de cassation.
Le 03/12/2008
A la une
Quand la contestation tardive d'honoraires vaut acceptation
Les honoraires d'un expert-comptable qui poursuit la mission d'un confrère ne peuvent être remis en cause dans la mesure où le professionnel exerce ses prestations dans des conditions équivalentes. Même si la facture est contestée par le client. Telle est la décision rendue par une Cour d'appel.