Responsabilités professionnelles
Le 07/06/2013
A la une
De faibles honoraires ne vous exonèrent pas de votre devoir de conseil
Un expert-comptable, chargé de rédiger les actes dans une procédure de licenciement, manque à son obligation de conseil car il n'a pas suffisamment attiré l'attention de son client sur la nécessité de proposer un reclassement, juge la Cour de cassation. Peu importe le montant des honoraires perçus.
Le 16/05/2013
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Non-révélation des faits délictueux : deux auditeurs relaxés
La Cour de cassation confirme que le délit de non-dénonciation de faits d'abus de biens sociaux, reproché à deux commissaires aux comptes, était prescrit et qu'il n'y a pas lieu de requalifier l'infraction en complicité d'abus de biens sociaux.
Le 30/04/2013
Paroles de
"La newsletter ne peut pas représenter une preuve de l'exercice du devoir de conseil"
La diffusion d'une information par le biais d'une newsletter peut-elle servir à « couvrir » l'expert-comptable en cas de mise en cause relative à son devoir de conseil ? La réponse est non, analyse Florence Vilain, avocate associée du cabinet MPGV, spécialisée dans la défense des professionnels du chiffre.
Le 23/04/2013
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Quelles sont les conséquences d'une reconduction tacite irrégulière de prestations comptables ?
Le cabinet doit informer les consommateurs non professionnels de la reconduction tacite d'un contrat de prestations. Dans le cas contraire, le contrat peut être résilié n'importe quand mais sans effet rétroactif, rappelle la Cour de cassation.
Le 12/04/2013
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Pas de justificatifs fournis par le client, pas de responsabilité
Un expert-comptable n'est pas responsable d'une erreur d'imputation comptable dès lors que les redressements fiscaux et sociaux de son client avaient pour origine l'incapacité de ce dernier à apporter les justificatifs nécessaires pour démontrer des apports personnels.
Le 11/03/2013
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La mission comptable exclut un devoir de conseil sur la participation
La Cour de cassation exonère un expert-comptable de son obligation de conseil sur la constitution d'une réserve spéciale de participation chez l'un de ses clients. Le professionnel, chargé de l'établissement des comptes annuels, n'avait reçu aucune mission de droit social, justifie la Haute juridiction.