Commissariat aux comptes
Le 01/10/2024
A la une (brève)
2 ans d’interdiction d’exercer la profession de Cac pour manquements d’audit et non respect des obligations de formation
Le 30/09/2024
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L'affaire entre Christian Latouche et l'ex-H3C va devoir avancer d'abord sans la justice européenne
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'elle ne peut pas répondre - pour l'instant - à la question de savoir si le droit français qui interdit au commissaire aux comptes de façon quasi absolue d'exercer des activités commerciales respecte le droit de l'Union européenne. La raison : la formation restreinte de l'ex-H3C n'est pas compétente pour lui demander son interprétation.
Le 24/06/2024
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Les nouveaux seuils de désignation des Cac ne devraient pas s'appliquer aux AG réunies en 2024
La commission des études juridiques de la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation obligatoire des Cac dans les sociétés ne s'appliqueront qu'à partir des assemblées générales tenues en 2025. Conséquence : les AG réunies en 2024 doivent raisonner sur les anciens seuils pour décider de la nomination d'un Cac pour la 1ère fois ou d'un nouveau mandat.
Le 31/05/2024
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Le changement de seuils n'impacte pas la durée du mandat restant à courir en cas de démission du Cac
La Cour de cassation vient de trancher dans plusieurs affaires liées aux changements de seuils. Pour elle, lorsqu'un commissaire aux comptes démissionne après la loi Pacte, la société auditée doit désigner un remplaçant jusqu'à la date d'expiration du mandat d'origine même en cas de passage en-dessous des seuils de désignation obligatoire d'un Cac. Cette position vaut aussi pour les situations nées du rehaussement des niveaux en 2024.
Le 22/05/2024
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Nouveaux seuils de nomination des Cac : entrée en vigueur pour les sociétés sans Cac
Selon l'ANSA, une société non dotée d'un commissaire aux comptes est tenue d'en désigner un si elle a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 en dépassant les anciens seuils, peu important qu'elle n'ait pas dépassé les nouveaux seuils à cette date.
Le 15/05/2024
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