Social

Le 08/03/2010
A la une

Le financement des chèques vacances par l'employeur est soumis à cotisations

Lorsque les chèques vacances sont acquis par l'employeur, ils constituent un complément de rémunération soumis à cotisations. Seules les aides aux vacances attribuées par des organismes à caractère social peuvent être exonérées.

Le 05/03/2010
A la une

La clause de dédit-formation doit être précise

La clause de dédit-formation permet à un employeur d'exiger d'un salarié qui a suivi une formation importante de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimum. Mais pour être valable, elle doit être rédigée avec précision.

Le 04/03/2010
A la une

Les mauvaises conditions de travail causent un préjudice au salarié

S'appuyant une nouvelle fois sur l'obligation générale de sécurité, la Cour de cassation estime que de mauvaises conditions de travail qui altèrent la santé du salarié lui cause un préjudice. Il est fondé à réclamer des dommages intérêts.

Le 03/03/2010
A la une

AT/MP : la lettre de licenciement pour motif économique doit être précise

Un employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail s'il justifie d'un motif économique. Mais dans ce cas, la lettre de licenciement doit expressément mentionner la raison économique, et expliquer pourquoi cette raison rend impossible le maintien du contrat de travail.

Le 03/03/2010
A la une (brève)

Hôtels, restaurants : création d'une prime

Le 02/03/2010
A la une

Licenciement nul : lorsque la salariée enceinte refuse sa réintégration

Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les conséquences du refus par une salariée en congé de maternité, dont le licenciement est frappé de nullité, d'être réintégrée dans son emploi.

Le 01/03/2010
A la une

Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?

L'employeur qui ne mentionne pas dans la lettre de licenciement les heures de Dif acquises par le salarié lui crée un préjudice qui doit être indemnisé.

Le 26/02/2010
A la une

La faute grave permet de licencier dès le retour du congé maternité

La rupture du contrat est formellement interdite du jour où la grossesse est médicalement constatée jusqu'à l'issue du congé maternité. Cette protection se poursuit pendant les quatre semaines qui suivent la reprise du travail, sauf faute grave de la salariée.

Le 25/02/2010
A la une

Cession d'entreprise : quelle convention collective appliquer ?

En cas de cession d'entreprise, les salariés dont les contrats de travail sont transférés bénéficient des avantages prévus par leur ancienne convention collective mais aussi de ceux qui résultent de l'accord de leur nouvel employeur. C'est le plus favorable qui s'applique.

Le 24/02/2010
A la une

Contrôle Urssaf : le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite

L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur que si l'employeur démontre que ce point a été examiné par le contrôleur, qu'il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'il n'a formulé aucune observation en toute connaissance de cause.