Social
Le 05/06/2024
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Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.
Le 04/06/2024
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Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : même taux horaire de calcul ?
En cas de contentieux, le juge ne peut pas condamner l’employeur au paiement d’une indemnité d’activité partielle en se référant, sans vérification, au taux retenu par la caisse de congés payés.
Le 03/06/2024
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Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle
Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
Le 31/05/2024
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Congés payés : le code du travail numérique fournit des exemples
Dans une nouvelle publication dans le code du travail numérique, le ministère du travail apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié. Illustrations en exemples et en infographies.
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Le 30/05/2024
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La publication d'une offre d'emploi reste le canal privilégié pour recruter un cadre
Dans deux études publiées hier (*), l'Apec se penche sur les pratiques de recrutement des cadres. La publication d'une offre d'emploi reste le mode de sourcing le plus utilisé. Viennent ensuite l'activation de contacts professionnels ou personnels et les réseaux sociaux. De leur côté, les cadres sont en attente d'un processus de recrutement moins long et plus transparent.
Le 29/05/2024
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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire
La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.
Le 28/05/2024
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Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l'assurance chômage
Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.