Social
Le 04/03/2009
A la une
L'Urssaf est engagée par ses précédentes décisions
Si lors d'un précédent contrôle, l'agent de l'Urssaf n'opère aucun redressement ou mise en garde, il est tenu par cette décision lors du contrôle suivant. Il ne peut pas redresser l'entreprise en l'absence de faits nouveaux.
Le 03/03/2009
A la une
Vers une dématérialisation du bulletin de paie
Le Sénat examine le 25 mars la proposition de loi de clarification du droit. Son article 15 permet aux entreprises de remettre aux salariés, avec l'accord de ces derniers, leurs bulletins de paie sous forme électronique.
Le 02/03/2009
A la une
L'extension du périmètre de reclassement s'impose à l'entreprise
Lorsqu'un accord collectif étend le périmètre de l'obligation de reclassement en cas de licenciements pour motif économique, le non-respect de cette disposition affecte la validité des licenciements prononcés.
Le 27/02/2009
A la une
L'employeur n'a pas d'obligation de conseil en matière d'épargne salariale
L'employeur doit informer les salariés de l'existence et du contenu du plan d'épargne. Cependant, il n'a pas un devoir de conseil quant aux conditions de déblocages anticipés. Le salarié qui a mis fin à son contrat de travail pour pouvoir obtenir la disponibilité anticipée d'un plan d'épargne ne peut donc demander la requalification de sa démission en licenciement.
Le 26/02/2009
A la une
La rupture amiable n'est pas possible s'il existe un différend
La rupture par accord du contrat de travail n'est possible, selon la Cour de cassation, que lorsque le caractère consensuel de la rupture est pleinement avéré. Ce n'est pas le cas s'il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat.
Le 25/02/2009
A la une
Refus de rétrogradation : l'employeur peut licencier
L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation retrouve son pouvoir disciplinaire. Il peut alors appliquer toute autre sanction de son choix, à la seule condition qu'elle soit proportionnée à la faute initiale.
Le 24/02/2009
Revue de presse
Dématérialisation du bulletin de paie : les salariés veulent une pratique sécurisée
Les salariés sont-ils prêts pour la dématérialisation du bulletin de paie ? C'est à cette question que répond l'enquête menée par Novapost, entreprise spécialisée dans la dématérialisation des documents et OpinionWay. Si un salarié sur deux se dit intéressé par cette nouvelle pratique, des craintes demeurent en termes de confidentialité et de pérennité des portails de données.
Le 23/02/2009
Synthèses
Le nouveau régime social des indemnités de rupture des dirigeants
Depuis le 1er janvier, les indemnités versées aux dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions de mandataires sociaux sont assujetties à cotisations si leur montant est supérieur à 1029240 €. L'administration précise que ce montant s'apprécie en additionnant les indemnités de rupture du contrat de travail et celles liées à la cessation des fonctions.