Social
Le 15/07/2015
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Comment le barème plafonnant les dommages et intérêts pour licenciement abusif va être attaqué
Le projet de loi Macron comporte un barème obligatoire des dommages et intérêts pour un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Voici comment les syndicats des avocats de France (SAF) et de la magistrature (SM) vont tenter de faire invalider cette disposition.
Le 10/07/2015
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Dossier médical du salarié : sa consultation par l'employeur engage sa responsabilité
L'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute.
Le 09/07/2015
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Un comptable dispensé de préavis peut travailler pour un cabinet concurrent
Dès lors qu'un salarié n'est pas ou plus soumis à une clause de non-concurrence lors de la rupture de son contrat de travail, il peut entrer au service d'une entreprise concurrente pendant la durée du préavis non effectué.
Le 08/07/2015
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4000 € pour embaucher un premier salarié
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Détail du dispositif.
Le 07/07/2015
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Pas plus de 10 % du salaire pour les retenues en cas d'avances
La Cour de cassation assimile à une avance en espèce des commissions indûment perçues. Le trop perçu ne peut donc pas être retenu sur la paye de l'intéressé qu'en respectant la règle du dixième du salaire net perçu.
Le 06/07/2015
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Les documents RH rédigés en anglais sont opposables à une salariée américaine !
Les documents qui créent des obligations à la charge des salariés doivent être rédigés en français. A défaut, ils leur sont inopposables. Mais cette exigence est écartée lorsque les documents proviennent de l'étranger ou que le salarié lui-même est étranger. La collaboratrice américaine ne peut dès lors pas invoquer l'inopposabilité de documents rédigés en anglais.
Le 03/07/2015
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Les entreprises bichonnent peu les femmes enceintes
Selon une étude réalisée pour la Fondation PremUp, les femmes ont du mal à concilier grossesse et travail. Les entreprises proposent encore peu d'aménagements de poste.
Le 02/07/2015
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Des apprentis "gratuits" pour les TPE pendant un an
Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d'une aide de 4 400 € pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d'apprentissage depuis le 1er juin 2015.
Le 01/07/2015
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Forfaits jours : la Cour de cassation invite le législateur à clarifier les règles
Dans son rapport annuel, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de modification du code du travail. Elle préconise notamment d'inscrire dans la loi les principes de validité des accords collectifs sur les forfaits jours.
Le 30/06/2015
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Pas de vice du consentement pour une rupture conventionnelle !
Un employeur ne peut pas, une fois l'homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu.