Social
Le 12/10/2017
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La rupture conventionnelle collective, un nouveau mode de rupture des contrats de travail
Les entreprises pourront, par accord validé par l’administration, déterminer le contenu de ruptures conventionnelles collectives excluant tout licenciement et donc tout PSE. Objectif ? Sécuriser ces départs volontaires en créant un régime juridique autonome.
Le 11/10/2017
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Comment les ordonnances sécurisent les accords collectifs
Développer la négociation d'entreprise mais aussi sécuriser les accords collectifs. Telle est l'ambition de l'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 qui fixe un délai de 2 mois pour toute action en nullité d'un accord collectif et clarifie les règles de preuve en matière de contestation d'accords.
Le 10/10/2017
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Dénonciation d'un harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral. Toutefois, cette protection ne joue pas si le témoignage ne fait pas expressément référence à la notion de harcèlement moral, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre.
Le 09/10/2017
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Ordonnances : ce qui change en matière d'inaptitude
L'ordonnance n°3 modifie, à compter du 24 septembre, les règles s'agissant du reclassement du salarié inapte. Elle introduit également de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail, qui entreront en vigueur sous l'effet de la publication d'un décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.
Le 06/10/2017
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Ordonnances : la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise
L'ordonnance n°1 du 22 septembre 2017 précise la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. Dans le prolongement des réformes précédentes, le texte précise et modifie parfois les relations entre les accords d'entreprise et de branche autour de trois blocs thématiques.
Le 04/10/2017
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Ordonnances : ce qui change en matière d'indemnités de licenciement
L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 modifie certaines règles applicables à l'indemnisation du licenciement. Elle institue notamment un barème obligatoire d'indemnités en cas de contentieux sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 03/10/2017
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Report des congés payés non pris pour maladie : quelle durée de report peut être valablement fixée par l'entreprise ?
Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.
Le 02/10/2017
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Budget 2018 : la fin des contrats aidés dans le secteur marchand
Le budget du ministère du travail fait la part belle au Plan d’investissement sur les compétences, selon le projet de loi de finances présenté la semaine dernière. En contrepartie, le financement des contrats uniques d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) sera supprimé.