Social
Le 12/04/2019
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La Cour de cassation écarte toute mise en demeure préalable de la part du salarié en cas de prise d'acte
Dans un avis rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation écarte l'application des règles de droit civil à la prise d'acte. Le nouvel article 1226 relatif à la résolution unilatérale prévoit en effet une mise en demeure préalable. Cette précaution procédurale n'a pas lieu d'être en cas de prise d'acte, estiment les juges.
Le 11/04/2019
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[Infographie] 83 % des salariés sont libres d'organiser leur travail
Pouvez-vous prendre des initiatives ? Vous ennuyez-vous souvent ? Faites-vous des choses qui vous plaisent ? La Dares a publié la semaine dernière un nouveau volet de son enquête sur les risques psychosociaux, dédié à l'autonomie des salariés au travail. Elle montre que les cadres et professions intermédiaires sont souvent plus libres et épanouis dans leur quotidien professionnel.
Le 10/04/2019
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Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat de travail le prévoit !
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Mais ce n'est pas une règle intangible comme l'atteste cet arrêt récent de la Cour de cassation. L'interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à accorder au salarié une indemnité de préavis.
Le 09/04/2019
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Le Parlement européen adopte définitivement la directive sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Le 09/04/2019
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Avantages conventionnels : la présomption de justification des différences de traitement ne peut être générale
La Cour de cassation vient d'apporter une précision de taille sur la présomption de justification des avantages conventionnels. Cette présomption, insistent les juges, ne peut être générale. Elle revient en effet à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Or, dans les matières régies par le droit européen, ce serait contraire au droit de la preuve européen qui en répartit la charge.
Le 08/04/2019
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Heures supplémentaires : comment mettre en oeuvre la réduction de cotisations ?
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations salariales depuis le 1er janvier. Quelles heures sont à prendre en compte ? Quelles primes entrent dans le calcul de la réduction ? Les apprentis bénéficient-ils de l'exonération. L'administration apporte précisions et exemples dans une instruction publiée mercredi.
Le 05/04/2019
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Projet de loi Mobilité : la prime "mobilité durable" se précise
Les sénateurs ont adopté le 2 avril en première lecture le projet de loi d'orientation des mobilités. Le texte institue une nouvelle prime à l'égard des salariés qui privilégient les modes de transports écologiques et durables.
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Le 04/04/2019
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Le Conseil d'Etat valide la procédure du référendum dans les TPE
Contestées par quatre organisations syndicales, les modalités d'organisation par l'employeur du référendum dans les TPE sont respectueuses des libertés syndicales. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat.
Le 02/04/2019
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Modification du financement d'un régime prévoyance mis en place par DUE : sans information individuelle des salariés, le redressement Urssaf est garanti
Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales.